Conditions Générales de Vente

Le site internet « des Sols et des Murs est la propriété de la société Des Sols et Des Murs, SARL, SIRET 790 017 867 00017, N° TVA intracommunautaire FR39 790 017 867, dont le siège est 5, rue de l’Europe – BP60102 - 59008 Lille Cedex.

Les commandes passées sur le site Internet « des sols et des murs » sont réservées exclusivement aux personnes physiques et aux personnes morales "acheteurs finaux » (ci-après le « Client »), en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. Le site n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.

Pour tous renseignements complémentaires, accès aux informations nominatives, toutes réclamations ou questions que le Client pourrait avoir lors de l'utilisation du site, la Société Des Sols et Des Murs met à sa disposition un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0320529696 (Coût d’un appel local depuis la France).

Pour toute réclamation écrite, le Client devra les transmettre à l’adresse suivante : 5, rue de l’Europe – BP60102 - 59008 Lille Cedex

Toute correspondance électronique devra être transmise à contact@dessolsetdesmurs.com en précisant les coordonnées de la personne concernée et l’objet de la correspondance.

Article 1 : Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

1.1 L'achat de produits proposés sur le site Internet www.dessolsetdesmurs.com (ou www.dessolsetdesmurs.fr) est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après "Conditions Générales de Vente") qui régissent les relations entre la société Des Sols et Des Murs et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.dessolsetdesmurs.com ainsi que toute personne qui consulterait le site.
En passant commande à la société Des Sols et Des Murs sur le site internet www.dessolsetdesmurs.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter, préalablement à la commande, totalement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les stipulations de la commande, lorsque cette commande est acceptée par la société Des Sols et Des Murs, constituent les seuls engagements contractuels de la société Des Sols et Des Murs et du Client.

1.2 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la société Des Sols et Des Murs sur le site www.dessolsetdesmurs.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le site Internet www.dessolsetdesmurs.com.

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Article 2 : Les produits commercialisés.

2.1 Le site Internet www.dessolsetdesmurs.com propose à la vente à distance divers produits sélectionnés par la société Des Sols et Des Murs. Il permet de commander en ligne ces produits.
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site.

2.2 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site.
A défaut de disponibilité du produit, la société Des Sols et Des Murs s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen approprié. Le Client aura le choix entre :
(i) soit d'annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versés au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande
(ii) soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué par la société Des Sols et Des Murs.

2.3 Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des produits figurant sur le site www.dessolsetdesmurs.com soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients de sorte que la Société Des Sols et Des Murs ne sera pas responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.

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Article 3 : Commandes

3.1 Conditions pour passer une commande

Le Client doit :
être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la société Des Sols et Des Murs ;
ET,
être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier) ou une personne morale "acheteur final" agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés.


3.2 Passation d’une commande
Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site.
Pour chaque produit sélectionné et commandé par le Client sur le site Internet www.dessolsetdesmurs.com, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande du Client, ainsi que les frais de livraison. Le Client doit bien vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Dès la confirmation par le Client, sa commande sera envoyée à la société Des Sols et Des Murs pour traitement.
Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire, validé par insérer ici mode de paiement sécurisé.

3.3 Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est insérer ici mode de paiement sécurisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
insérer ici mode de paiement sécurisé et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre insérer ici mode de paiement sécurisé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d’information, d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à insérer ici mode de paiement sécurisé - Service Informatique et Libertés - adresse

3.4 Réception de la commande
Dès l'enregistrement de la commande et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, la société Des Sols et Des Murs en accuse réception.
Une confirmation de commande est alors adressée au client par email et vaut acceptation de la commande du Client par la société Des Sols et Des Murs. La société Des Sols et Des Murs n'est liée par la commande du Client qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception.
La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques remplis par le Client et de la confirmation adressée par la société Des Sols et Des Murs sur l'email du Client.

3.5 La société Des Sols et Des Murs se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Client, sur juste motif, notamment s’il existe un doute sur la solvabilité ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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Article 4 : Modifications des commandes

Les commandes ne sont en principe pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci.
Toutefois, la modification d’une commande par le Client pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au numéro visé en introduction des présentes Conditions Générales de Vente, avant l'expédition des produits commandés et sous réserve de l’acceptation de la société Des Sols et Des Murs.

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Article 5 : Prix, facturation et paiement

5.1 Les prix affichés sur le site Internet de la société Des Sols et Des Murs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au Client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (Prix dérisoire).
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le site internet www.dessolsetdesmurs.com Ils ne sont pas opposables à la société Des Sols et DesMurs pour toute vente effectuée par un autre canal.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux de 19,6%. La facture mentionne pour une livraison dans l’Union européenne ce prix TTC, le prix hors taxes et le montant de la TVA Française légalement applicable, et pour une livraison hors Union européenne, le montant HT conformément à l’article 5.3 ci-dessous.
Les frais de transport s'ajoutent au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement (lien hypertexte grille tarif transport)
Une facture est établie pour toute commande et adressée par email au Client.

5.2 Le paiement de la commande par le Client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire, validé par inséré ici mode de paiement sécurisé.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont : Carte Bleue®, Visa®, Eurocard/Mastercard®. L'expédition de la commande au Client n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de sa carte.

5.3 Pour toute commande vers un pays hors de l’Union européenne, le Client est l'importateur du ou des produit(s) commandé(s).
Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera automatiquement arrêté et mentionné hors taxes automatiquement sur la facture et sur les formulaires d’expédition postaux et douaniers. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la société Des Sols et Des Murs et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il est conseillé au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

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Article 6 : Livraison

6.1 Les produits achetés sur le site www.dessolsetdesmurs.com sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande.
Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par email par la société Des Sols et Des Murs au Client. Le transporteur prendra contact avec le Client au numéro de téléphone indiqué par lui pour convenir d’un rendez-vous de livraison. La commande est livrée « devant » ou au « pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée. La commande n’est pas livrée à l’intérieur de l’immeuble d’habitation ou de bureau, qu’il soit collectif ou non, ni aux étages.

6.2 A moins que des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs soient requis (ce dont la société Des Sols et Des Murs informerait, le cas échéant, le Client à réception de sa commande), les produits commandés sont livrés sous trente (30) jours maximum dans les pays de l’Union européenne et sous soixante (60) jours maximum pour les pays hors de l’Union européenne, à compter de la réception de la commande du Client.
Tout changement d'adresse ultérieur par le Client avant livraison peut entraîner un allongement du délai de livraison.

6.3 En cas de dépassement excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, de la date limite de livraison du Produit visée ci-dessus, le Client peut dénoncer le contrat de vente du produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la société Des Sols et Des Murs, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le Client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Le Client est remboursé par la société Des Sols et Des Murs de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement à la convenance de Des Sols et Des Murs.
Conformément à la loi, l’annulation de la commande par le Client ne sera pas prise en compte par la société Des Sols et Des Murs dans l’hypothèse où la livraison du Produit est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.

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Article 7 : Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de la société Des Sols et Des Murs jusqu’au complet paiement du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par la société Des Sols et Des Murs).
Le transfert des risques sur les produits a lieu à la réception des produits par le Client.

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Article 8 : Réception des produits

Il appartient au Client d'assurer la réception du produit et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, la conformité de l'intégralité des produits expédiés. Ainsi, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé …).
Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite.
En conséquence, toute réclamation formulée auprès du Service téléphonique Clients doit être confirmée par écrit (courrier postal ou courrier électronique ici ; contact@dessolsetdesmurs.com)

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Article 9 : Droit légal de Rétractation

En application de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception du Produit commandé sur le site www.dessolsetdesmurs.com , pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui reste à la charge du Client.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est souligné que le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (exemple : tapis sur mesure ou peinture teintée à la demande).
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation en expédiant les Produits à la société Des Sols et Des Murs, les produits doivent être retournés en parfait état et complets (avec leurs accessoires) et accompagnés de leur facture d'achat (ou d'une copie en cas de retour partiel), des certificats éventuellement fournis et de l’emballage d'origine (en ce compris les notices), à l'adresse suivante : Des Sols et Des Murs 5 rue de l’Europe - BP60102 - 59 008 Lille cedex.

Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client. Compte tenu de la valeur des Produits, il est donc conseillé au Client d’effectuer le retour en suivi (exemple : Colissimo®) ou en recommandée avec accusé de réception, avec une assurance valeur déclarée au prix d’achat du Produit.

La société Des Sols et Des Murs s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement et notamment en créditant la carte bancaire ou la carte de crédit du Client.

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Article 10 : Garanties Légales

10.1 Conformément à la loi, tous les produits proposés sur le site internet de la société Des Sols et Des Murs bénéficient d’une garantie légale de conformité (Articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et d’une garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

10.2 Les produits ne doivent pas être posés ou mise en œuvre en cas de vice apparent ou de non-conformité constatés.
Les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien. Certains produits, tel que le bois, sont des produits naturels et « vivants », si bien que certaines caractéristiques telles que la couleur, l’aspect, les finitions peuvent varier et ne constituent pas un défaut.

10.3 Les produits livrés répondent aux réglementations techniques dans le secteur du bâtiment (telles que normes NF – HQE). Les garanties ne peuvent pas s’appliquer si les produits n’ont pas été installés conformément aux règles et usages de pose, taux d’humidité, planimétrie des supports tel que décrit dans les Documents Techniques Unifiés (DTU) émis par le CSTB :

DTU 51.11 : pose flottante des parquets et revêtements de sol contrecollés à parement bois (NF P 63-202) ;
DTU 51.2 : parquets collés (NF P 63-202) ;
DTU 53.1 : revêtements de sols textiles (NF P 62-202) ;
DTU 53.2 : revêtements de sols plastiques collés (NF P 62.203)
DTU 59.1 : peinture
DTU 59.3 : peinture de sol….

Les garanties ne peuvent pas s’appliquer en cas :
- de stockage inadéquat avant mise en œuvre.
- d’installation avec système d’assemblage « click » ayant un défaut d’usinage constaté avant la pose.
- de défaut d’utilisation de produits complémentaires (colle, sous-couche, …)
- de non respect des notices de pose.

10.4 En cas défaut avéré, le Client bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponible.

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Article 11 : Limitation de responsabilité

11.1 La responsabilité de la société Des Sols et Des Murs par suite d'une défaillance dans la livraison ou la qualité d'un produit est limitée de convention expresse au prix du produit.

11.2 La société Des Sols et des Murs ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation que le Client envisageait de faire des produits.

11.3 La société Des Sols et Des Murs ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne et/ou la livraison du produit.

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Article 12 : Informations nominatives

12.1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par la société Des Sols et Des Murs pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
Elle s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du Client sont conservées confidentiellement par la société Des Sols et Des Murs conformément à la déclaration CNIL de la Société Des Sols et Des Murs, pour les besoins du contrat, de son exécution et en tenant compte des règles de prescription.

12.2 Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la société Des Sols et Des Murs le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut soit envoyer un courriel à contact@dessolsetdesmurs.com, soit adresser un courrier à la société Des Sols et Des Murs - 5, rue de l’Europe - BP 60102, 59008 - Lille Cedex.
Dans l'un et l'autre cas, le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.
En passant la commande, le Client autorise la société Des Sols et Des Murs à utiliser les données nominatives qu'il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.
Il est informé que ses données personnelles peuvent être utilisées par la société Des Sols et Des Murs à des fins de prospection commerciale et autorise la société Des Sols et Des Murs à utiliser ses données personnelles pour lui adresser ses offres commerciales.

12.3 En application de la loi informatique et liberté, le Client dispose, au moment de la collecte, du droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités en adressant soit un courriel contact@dessolsetdesmurs.com, soit un courrier à la société Des Sols et Des Murs - 5, rue de l’Europe, BP 60102 - 59008 - Lille Cedex , soit en le précisant sur le site dans la partie réservée à cet effet.

12.4 En aucun cas, la société Des Sols et Des Murs ne pourra garantir le Client d’un éventuel accès par un tiers non autorisé aux données que celui-ci lui a transmises par le biais de son site internet.
Par conséquent, la société Des sols et Des Murs ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.

12.5 Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1481589 v 0.

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Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du site Internet www.dessolsetdesmurs.com est la propriété exclusive de la société Des Sols et Des Murs. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l'exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site Internet www.dessolsetdesmurs.com, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
Il est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site Internet www.dessolsetdesmurs.com ou de tout contenu qui y figure. Le Client peut faire une seule copie des pages publiées sur le site Internet www.dessolsetdesmurs.com pour son usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de "copyright" (droit d'auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

13.2 Les marques des produits distribués par la société Des Sols et Des Murs par le biais de son site Internet ainsi que tous logos, symboles, designs, images et désignations de produits liés à ces marques, déposés ou non, affichés sur le site Internet www.dessolsetdesmurs.com sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires de ces marques et, de ce fait, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour la parfaite information du Client, la société Des Sols et Des Murs indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

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Article 14 : Non-renonciation

Toute abstention par la société Des Sols et Des Murs d'exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions générales.

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Article 15 : Divisibilité des Conditions Générales de Vente

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.

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Article 16 : Droit applicable - Juridiction compétente

16.1. Les Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le site internet www.dessolsetdesmurs.com sont soumises exclusivement à la loi française.

16.2. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Pour les clients ayant la qualité de commerçants, tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’une commande relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Lille.

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